Dossier n° 24 Contrats et garanties 8 min de lecture
Commercial Lines Manual : le guide pas à pas
Le commercial lines manual structure la classification, les loss costs et les règles. Découvrez comment sécuriser un dossier.
Assurance professionnelle, lue de près
Vol, fissure, piratage, arrêt de travail : chaque sinistre renvoie à une ligne de votre contrat. Nos dossiers disent laquelle, avec son plafond, sa franchise et son délai.
Si demain…
Garantie qui répond
Multirisque professionnelle, volet vol
Ce qui se vérifie
Plafond par sinistre, franchise, preuve d’achat de chaque outil
48 h délai de déclaration fréquent pour un vol, récépissé de plainte en main
Lire le dossierGarantie qui répond
Garantie décennale, si la solidité de l’ouvrage est atteinte
Ce qui se vérifie
Activités déclarées au contrat et sous-traitance
10 ans après la réception des travaux, contre 1 an pour le parfait achèvement
Lire le dossierGarantie qui répond
Cyberassurance, restauration et perte d’exploitation
Ce qui se vérifie
Plafond fraude, période d’indemnisation, rançon jamais payée seul
72 h pour signaler à la CNIL une fuite de données personnelles
Lire le dossierGarantie qui répond
Prévoyance du dirigeant, indemnités journalières
Ce qui se vérifie
Franchise, délai de carence, durée d’indemnisation
60 à 90 j de franchise sur un niveau socle, 0 à 15 jours sur un niveau renforcé
Lire le dossierLes contrats que nous relisons viennent de ces maisons
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Rubriques
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Obligations
Choisissez votre situation : la loi, le conseil et ce que le client ou le bailleur peut exiger sont rangés à part.
Artisan du bâtiment Décennale, RC pro de chantier, outillage et matériaux entreposés : le socle qui vous autorise à travailler.
Commerçant, local ouvert au public Responsabilité civile d’exploitation, dégâts des eaux, bris de glace et perte d’exploitation après fermeture.
Profession libérale réglementée RC pro imposée par votre ordre ou votre convention, protection juridique et cyber quand vous travaillez sur données clients.
Dirigeant assimilé salarié Prévoyance, frais de santé et homme clé : ce qui protège l’entreprise quand c’est vous qui la faites tourner.
Pro ou perso
L’outil, le véhicule ou le stock qui sert à travailler n’est pas couvert par l’assurance de la maison. Choisissez un bien, la fiche pose les deux réponses côte à côte.
Contrat professionnel Couvert
Couvert par la multirisque professionnelle à hauteur de la valeur déclarée au contrat. Franchise de 150 à 380 € selon la formule. Indemnisation en 15 jours à 3 semaines après expertise.
Contrat habitation Refusé
Refusé : le matériel qui sert à l’activité est exclu du contrat habitation. Aucune franchise à déduire, puisque rien n’est garanti : le dossier revient sans indemnité et le refus est notifié par écrit.
Contrat professionnel Couvert
Couvert par la garantie flotte, y compris les trajets domicile-chantier et le chargement. Franchise de 300 à 900 € selon le véhicule. Règlement en 10 jours à 1 mois.
Contrat habitation Refusé
Refusé dès que le véhicule sert à l’activité : l’assureur retient l’usage professionnel non déclaré. Le remorquage reste à votre charge et la cotisation versée n’est pas remboursée.
Contrat professionnel Couvert
Couvert par la garantie matériel et par la cyberassurance si elle est souscrite : perte d’exploitation incluse. Franchise de 250 à 500 €. Assistance informatique sous 24 heures.
Contrat habitation Refusé
Refusé pour l’usage professionnel, et la perte d’exploitation n’existe pas dans un contrat habitation. La reconstitution des données n’est jamais prise en charge.
Contrat professionnel Couvert
Couvert par la garantie biens et marchandises, sur la base du stock déclaré à la dernière échéance. Franchise de 200 à 600 €. Expertise sous 8 jours, règlement en 1 mois.
Contrat habitation Refusé
Refusé : un stock destiné à la vente n’entre dans aucune garantie d’un contrat personnel. Le manque à gagner et la reprise du local restent entièrement à votre charge.
Comment ça marche
Chaque étape a son délai. Ce sont ces dates, plus que le prix, qui décident de l’indemnisation.
À la souscription
Chiffre d’affaires, activités exercées, matériel, véhicules, local : la déclaration initiale décide de tout ce qui sera indemnisé plus tard.
Avant de signer
Plafonds, franchises, exclusions, délais de carence. Deux contrats au même prix ne couvrent jamais la même chose.
Le jour de la signature
La proposition signée et les annexes font partie du contrat. Ce que vous n’avez pas déclaré ne sera pas couvert.
5 jours ouvrés, 2 pour un vol
Cinq jours ouvrés en général, deux jours pour le vol. Passé ce délai, l’assureur peut réduire ou refuser l’indemnisation.
Préavis de 2 mois
Échéance annuelle, loi Hamon après un an pour certains contrats, résiliation après sinistre : les dates se préparent à l’avance.
Décider
Quatre données suffisent pour situer votre cotisation. Les coefficients viennent des contrats que nous voyons passer : artisan 1,0, commerce 1,25, profession libérale 0,9, transport 1,55.
Ce que coûte chaque poste, par an
Responsabilité civile professionnelle 150 à 800 euros par an
Comparer les plafonds et vérifier que l'activité réelle est bien déclarée.
Multirisque professionnelle 300 à 1 500 euros par an
Ajuster les garanties aux biens réellement présents dans le local.
Prévoyance du dirigeant 500 à 3 000 euros par an
Choisir un niveau de couverture en fonction du revenu à protéger et des indemnités obligatoires.
Cyberassurance 200 à 1 200 euros par an
Commencer par un socle simple couvrant la perte de données et la fraude.
Vrai ou faux
Tranchez, l’explication suit. Le score se tient en bas de la fiche.
Affirmation 1 sur 6
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tous les indépendants.
Ça dépend Elle est obligatoire pour certaines activités réglementées, comme la santé ou le bâtiment, et fortement recommandée pour les autres.
Affirmation 2 sur 6
Une mutuelle d'entreprise coûte toujours moins cher qu'une mutuelle individuelle.
Faux Le tarif dépend de l'âge, de la composition du foyer et du niveau de garanties choisi, pas seulement du cadre collectif.
Affirmation 3 sur 6
La garantie décennale couvre tous les travaux de rénovation.
Faux Elle couvre les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage pendant dix ans, pas les simples malfaçons esthétiques.
Affirmation 4 sur 6
Un dirigeant peut déduire les cotisations de prévoyance de son revenu imposable.
Vrai Dans certaines limites et selon la forme juridique, les cotisations de prévoyance du dirigeant sont déductibles du revenu professionnel.
Affirmation 5 sur 6
Déclarer un sinistre fait automatiquement augmenter la cotisation l'année suivante.
Ça dépend Tout dépend de la clause de sinistralité du contrat, du nombre de sinistres et de la politique de l'assureur.
Affirmation 6 sur 6
La cyberassurance protège uniquement les grandes entreprises.
Faux Les petites structures sont aussi exposées au piratage, à la fraude au président et à la perte de données clients.
Score : 0 sur 6
Témoignages
Chaque lecteur cite le dossier qui l’a fait relire son contrat. Le dossier est relié sous l’avis.
4,5/5
moyenne de 8 avis de lecteurs
1 / 4
RC pro
J'ai enfin compris la différence entre décennale et RC pro grâce à l'article sur la garantie oubliée. En tant qu'indépendante, je pensais être couverte, mais non. J'ai vérifié mon contrat et changé de formule. Merci pour ces explications limpides, sans jargon inutile.
Claire M. Lecteur, Lyon
Multirisque
Le comparatif des multirisques m'a fait gagner un temps fou. J'ai pu négocier mon contrat en connaissance de cause. Petit bémol : j'aurais aimé plus de détails sur les franchises. Mais dans l'ensemble, c'est du travail sérieux.
Karim B. Lecteur, Marseille
Vol de matériel
Artisane, je ne savais pas quoi faire après le vol de mon matériel. L'article m'a guidée pas à pas dans les démarches. J'ai récupéré une partie grâce à mon assurance. Les conseils sur la déclaration sous 48 heures sont précieux.
Sophie D. Lecteur, Lille
Prévoyance
Dirigeant d'une TPE, j'ai trouvé des réponses claires sur la prévoyance. Le niveau à choisir dépend vraiment de notre situation. J'ai ajusté mon contrat avec mon courtier. Les explications sur les cotisations m'ont évité de payer trop.
Thomas L. Lecteur, Bordeaux
Auto-entrepreneur
Auto-entrepreneure, je pensais que l'assurance n'était pas pour moi. L'article sur les assurances vraiment utiles m'a ouvert les yeux. J'ai souscrit une RC pro et une mutuelle. Les démarches sont simples quand on sait quoi demander.
Nadia R. Lecteur, Strasbourg
Sinistre déclaré
Le guide sur la déclaration de sinistre m'a sauvé. J'ai eu un dégât des eaux au local. J'ai suivi les étapes et mon contrat n'a pas été résilié. Les explications sur les pièges des contrats sont très utiles.
Julien P. Lecteur, Nantes
Cyberassurance
La cyberassurance semblait un luxe. Après lecture, j'ai compris que c'était vital pour mon activité en ligne. J'ai souscrit une protection et je dors mieux. Merci pour cet article concret et détaillé.
Élodie C. Lecteur, Toulouse
Mutuelle TPE
Bon article sur la mutuelle TPE, mais je trouve qu'il manque des exemples chiffrés. Cela dit, les obligations légales sont bien expliquées. J'ai pu discuter avec mon comptable et faire le point.
Antoine G. Lecteur, Rennes
La rédaction
Chaque signature tient un moment de la vie du contrat. Le tableau compte ce que chacun a publié, rubrique par rubrique.
Questions fréquentes
Une réponse courte ici, le détail dans les dossiers. Une question qui manque ? Écrivez-nous.
La décennale couvre les dommages de construction pendant dix ans après la réception des travaux. Elle est obligatoire pour les artisans du bâtiment et les entreprises de construction. Sans elle, vous exercez illégalement et risquez de devoir payer les réparations de votre poche.
Cela dépend de l'activité. La RC pro est obligatoire pour certaines professions réglementées (artisans, santé, juridique). Pour les autres, elle est fortement recommandée. La mutuelle n'est pas obligatoire pour l'auto-entrepreneur, mais peut être intéressante fiscalement.
Il faut évaluer vos revenus, vos charges fixes et les besoins de votre famille. Une couverture minimale couvre les accidents graves. Pour une protection complète, visez des indemnités journalières couvrant vos frais courants et un capital décès. Un conseiller peut vous aider.
Si le local reste vide plus de 30 jours, prévenez votre assureur. Certains contrats réduisent les garanties (vol, dégâts des eaux). Une assurance spécifique pour local vacant peut être nécessaire. Sinon, vous risquez de ne pas être indemnisé en cas de sinistre.
Oui, même une TPE peut être victime de piratage. Les frais de restauration de données, de notification et de défense juridique peuvent être élevés. La cyberassurance couvre ces coûts et propose souvent une assistance en cas d'attaque. C'est une protection de plus en plus recommandée.
La résiliation est possible à l'échéance annuelle, avec préavis (souvent deux mois). Pour les contrats de plus d'un an, la loi Hamon permet de résilier après la première année. Vérifiez les conditions générales, car certains contrats ont des clauses spécifiques.
La lettre du mois
Pas de relance commerciale. Une garantie décryptée, une fourchette de prix, une échéance à ne pas manquer.

Décider entre assurance du bailleur, garantie du locataire et renonciation, sans payer deux fois.
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